Servitudes de visibilité

Voici quelques extraits du code de la voirie routière pour les plantations riveraines.

1) Arbres, arbustes et arbrisseaux
Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure du domaine public qu’à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à une distance de 0,50 mètre pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de la voie publique, toutes dépendances comprises, ou de l’alignement lorsqu’il est défini (…)
2) Haies vives
Les haies vives doivent respecter les mêmes distances de reculement que celles prévues pour les arbres, arbustes et arbrisseaux. De plus, aux embranchements routiers, aux croisements entre chemins ruraux et routes communales ou à l’approche des traversées de voies ferrées, leurs hauteurs ne pourront excéder 1 mètre au dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveaux (…)
3) Élagage
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier communal doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine à la diligence des propriétaires ou fermiers. Les haies doivent toujours être conduites de manière à ce que leur développement du coté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci. (…)
A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage des arbres, haies, racines peuvent être effectuées d’office par le maire, après mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d’effet et aux frais des propriétaires.